par Lionnel Luca, Richard Dell'Agnola, Jérôme Rivière et Jacques Myard, députés
On veut faire croire que l'inscription de l'abolition de la peine de mort en tous temps dans la Constitution ne vise qu'à pérenniser le vote de l'Assemblée nationale du 9 octobre 1981 de manière somme toute symbolique.
Telle n'est pas la réalité.
Actuellement, la France est conforme à la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme qui abolit la peine de mort en temps de paix, mais autorise les États signataires à maintenir ce châtiment « pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».
Si le Parlement est aujourd'hui saisi de cette modification de la Constitution, c'est parce que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 octobre 2005, a estimé qu'elle était impérative pour rendre exécutoire le 2e protocole de New York qui, dans son article 1er, impose aux États de ne plus procéder à aucune exécution capitale.
Or, les rédacteurs du Pacte ont manifesté l'intention d'exclure toute possibilité de dénonciation, en particulier en ce qui concerne le 2e protocole.
Le Comité a ainsi expliqué que « le Pacte n'est pas le type de traité qui, en raison de sa nature, implique un droit de dénonciation », et que, compte tenu de ce qu'il codifie les droits de l'homme universels, il « n'a pas le caractère provisoire caractéristique des instruments dans lesquels un droit de dénonciation est réputé être admis nonobstant l'absence de clause explicite en ce sens ».
L'impossibilité de dénonciation, même pour des motifs d'intérêt général supérieur et en raison de circonstances exceptionnelles, est attestée par la lettre du même protocole, dont l'article 6 (§ 2) exclut toute dérogation fondée sur l'article 4 du Pacte, y compris « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la Nation » (art. 4 § 1).
C'est pour cela que le Conseil constitutionnel a considéré que la ratification du 2e protocole de New York affecterait les conditions essentielles de la souveraineté nationale et imposerait une révision de la Constitution :
- point 5 : « Considérant que porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale l'adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à celle-ci » ;
- point 7 : « Considérant que ne peut être dénoncé le 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale ».
Le Conseil constitutionnel dans son article 2 a donc décidé que « l'autorisation de ratifier le 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».
C'est donc bien de cela dont il est question, et uniquement cela : lors de la réunion du Congrès, il sera demandé aux parlementaires de renoncer aux conditions essentielles de la souveraineté nationale en acceptant un engagement international qui liera irrévocablement la France même si un danger exceptionnel menace son existence même.
C'est sans précédent dans l'histoire de notre pays, de même qu'il est sans précédent que la France accepte de ratifier un engagement irrévocable.
Tant sur le plan politique de l'élu de son peuple que sur celui de l'histoire et de l'avenir de son pays, rien ne peut justifier ce renoncement.
Il ne s'agit pas de défendre un principe si généreux, si humaniste soit-il, lorsqu'il est demandé à ceux à qui le peuple a confié la responsabilité du pays de ne plus jamais se donner les moyens de sauvegarder son existence alors même que celui-ci serait en péril de mort.
Or, depuis le 11 septembre 2001, nul ne peut feindre d'ignorer que les États de ce que l'on appelle le « monde occidental » sont dans une situation d'« état de guerre », menacés à chaque instant par un nouveau totalitarisme fondamentaliste qui veut leur disparition par tous les moyens.
C'est dire qu'il ne saurait être question de ratifier par omission, voire par inadvertance, un engagement international de cette importance. S'agissant d'un sujet qui continue de diviser les Français, même si l'opinion serait désormais majoritairement favorable à l'abolition, c'est faire bien peu de cas de l'importante minorité qui y est toujours hostile. Il eût été logique que la question puisse être de nouveau débattue, ne serait-ce que pour dresser le bilan d'un quart de siècle d'abolition en terme de criminalité et de sécurité des citoyens.
Lorsqu'il s'agit du destin du pays, seul un référendum doit permettre au peuple de s'exprimer ; d'autant plus que ceux qui les représentent aujourd'hui sont à quelques semaines de la fin d'un mandat qui leur a été confié, et pour un engagement qu'ils n'avaient jamais évoqué en se faisant élire.
31 janvier 2007
